Avis d’expert
Trois questions à Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Avocate Associée chez Ernst & Young.
Marie-Pierre Bonnet-Desplan
L’arrêt Coty de fin décembre donne un nouveau cadre juridique pour les marques de luxe et les places de marché. De quoi s’agit-il ?
M.P.B-D : L’été dernier, Coty (fabricant de parfums en licences pour Burberry, Gucci, etc.) a assigné en justice l’un de ses distributeurs agréés, qui revendait ses produits sur le site Amazon.de. L’Autorité de la Concurrence locale a consulté la Cour de Justice Européenne sur la validité de la clause interdisant la vente des produits de luxe sur les « market places ». La réponse a été la suivante : une marque de luxe peut désormais interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une « place de marché » en ligne. Cela a été une surprise pour toute la profession.
Les marques peuvent-elles mieux contrôler leur diffusion sur Internet ?
M.P.B-D : Cette décision marque un virage dans l’encadrement juridique des pratiques de la vente en ligne. Il y a 10 ans, quand l’e-commerce a commencé à accélérer, les autorités de
